Accusation

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Accusation

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Accusation

Concept de Accusation

Voir la définition de Accusation dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Accusation

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Accusation

• Anglais: Charge

• Espagnol: Acusación

• Allemand: Anklage

• Italien: Accusa

• Portugais: Acusação

• Polonais: Oskarżenie

Thésaurus de: Accusation

• Droit > Justice > Procédure judiciaire > Procédure pénale > Accusation

Voir Aussi

• Indemnisation

• Dommages et intérêts

• Aide aux victimes

• Justice restaurative