Acte Administratif
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Acte administratif
Concept de Acte administratif
Voir la définition de Acte administratif dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Acte administratif
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant vie-politique.
Ressources
Traduction de: Acte administratif
Anglais: Administrative measure
Espagnol: Acto administrativo
Allemand: Verwaltungsmaßnahme
Italien: Atto amministrativo
Portugais: Ato administrativo
Polonais: Akt administracyjny
Thésaurus de: Acte administratif
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Mesure administrative