Action Civile
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Affichage Hiérarchique de: Action civile
Droit > Justice > Action en justice > Action en matière pénale
Droit > Droit civil > Droit civil > Responsabilité > Indemnisation
Droit > Droit civil > Droit civil > Responsabilité > Dommage
Action civile
Concept de Action civile
Voir la définition de Action civile dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Action civile
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.
Ressources
Traduction de: Action civile
Anglais: Associated action for damages
Espagnol: Acción por responsabilidad civil
Allemand: Zivilklage
Italien: Azione civile
Portugais: Ação civil
Polonais: Powództwo cywilne o roszczenia
Thésaurus de: Action civile
Droit > Justice > Action en justice > Action en matière pénale > Action civile
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