Capacité de Contracter

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Capacité de Contracter

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Capacité de contracter

Concept de Capacité de contracter

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Caractéristiques de: Capacité de contracter

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Ressources

Traduction de: Capacité de contracter

• Anglais: Capacity to contract

• Espagnol: Capacidad de contratar

• Allemand: Geschäftsfähigkeit

• Italien: Capacità contrattuale

• Portugais: Capacidade contratual

• Polonais: Zdolność do zawierania umów

Thésaurus de: Capacité de contracter

• Droit > Droit civil > Droit civil > Statut juridique > Capacité juridique > Capacité de contracter

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