Capacité de Jouissance

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Capacité de Jouissance

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Capacité de jouissance

Concept de Capacité de jouissance

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Caractéristiques de: Capacité de jouissance

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Capacité de jouissance

• Anglais: Capacity to have rights and obligations

• Espagnol: Capacidad de disfrute

• Allemand: Rechtsfähigkeit

• Italien: Capacità di godimento

• Portugais: Capacidade de gozo dos direitos

• Polonais: Zdolność do korzystania z praw

Thésaurus de: Capacité de jouissance

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