Capacité D'exercice

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Capacité D'exercice

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Capacité d'exercice

Concept de Capacité d'exercice

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Caractéristiques de: Capacité d'exercice

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Capacité d'exercice

• Anglais: Capacity to exercise rights

• Espagnol: Capacidad de obrar

• Allemand: Handlungsfähigkeit

• Italien: Capacità di agire

• Portugais: Capacidade de exercício

• Polonais: Zdolność do czynności prawnych

Thésaurus de: Capacité d'exercice

• Droit > Droit civil > Droit civil > Statut juridique > Capacité juridique > Capacité d'exercice

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