Compétence Du Parlement

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Compétence Du Parlement

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Compétence du Parlement

Concept de Compétence du Parlement

Voir la définition de Compétence du Parlement dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Compétence du Parlement

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant union-europeenne.

Ressources

Traduction de: Compétence du Parlement

• Anglais: Powers of parliament

• Espagnol: Competencias del Parlamento

• Allemand: Zuständigkeit des Parlaments

• Italien: Competenza del parlamento

• Portugais: Competência da assembleia

• Polonais: Kompetencje parlamentu

Thésaurus de: Compétence du Parlement

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Voir Aussi

• Pouvoir consultatif

• Procédure législative

• Avis

• Initiative législative

• Rédaction législative

• Vote de la loi

• Révision de la loi

• Promulgation de la loi

• Amendement

• Publication de la loi

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• Budget supplémentaire

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• Rejet du budget

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• Proposition de loi

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