Compétence Territoriale
Compétence Territoriale
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Compétence territoriale
Concept de Compétence territoriale
Voir la définition de Compétence territoriale dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Compétence territoriale
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.
Ressources
Traduction de: Compétence territoriale
Anglais: Territorial jurisdiction
Espagnol: Competencia territorial
Allemand: örtliche Zuständigkeit
Italien: Competenza territoriale
Portugais: Competência territorial
Polonais: Jurysdykcja terytorialna
Thésaurus de: Compétence territoriale
Droit > Organisation de la justice > Système judiciaire > Compétence juridictionnelle > Compétence territoriale
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