Infraction Administrative

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Infraction administrative

Concept de Infraction administrative

Voir la définition de Infraction administrative dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Infraction administrative

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Infraction administrative

• Anglais: Administrative offence

• Espagnol: Infracción administrativa

• Allemand: Verwaltungsvergehen

• Italien: Infrazione amministrativa

• Portugais: Infração administrativa

• Polonais: Wykroczenie administracyjne

Thésaurus de: Infraction administrative

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• Droit > Droit pénal > Infraction > Infraction administrative

• Droit > Droit pénal > Infraction > Crime contre les biens > Fraude > Infraction administrative

Voir Aussi

• Infraction

• Négligence criminelle

• Trafic de stupéfiants

• Délit économique

• Crime contre les biens

• Infraction au code de la route

• Délit environnemental

• Crime contre les personnes

• Corruption

• Complicité

• Délit de fuite

• Atteinte à la sûreté de l'État

• Délit non intentionnel

• Fraude