Instruction Judiciaire

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Instruction Judiciaire

Affichage Hiérarchique de: Instruction judiciaire

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Instruction judiciaire

Concept de Instruction judiciaire

Voir la définition de Instruction judiciaire dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Instruction judiciaire

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Instruction judiciaire

• Anglais: Judicial investigation

• Espagnol: Instrucción del sumario

• Allemand: Verfahren vor dem Untersuchungsrichter

• Italien: Istruzione giudiziaria

• Portugais: Instrução judicial

• Polonais: śledztwo

Thésaurus de: Instruction judiciaire

• Droit > Justice > Procédure judiciaire > Procédure pénale > Instruction judiciaire

Voir Aussi

• Politique régionale de l'UE

• Région éligible

• Cadre communautaire d'appui

• Programme de développement intégré

• Programme opérationnel

• Initiative communautaire

• Initiative de l'Union européenne

• Poursuite judiciaire

• Secret de l'instruction