Juridiction Pénale

Juridiction Pénale
Affichage Hiérarchique de: Juridiction pénale
Juridiction pénale
Concept de Juridiction pénale
Voir la définition de Juridiction pénale dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Juridiction pénale
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.
Ressources
Traduction de: Juridiction pénale
Anglais: Criminal court
Espagnol: Jurisdicción penal
Allemand: Strafgerichtsbarkeit
Italien: Giurisdizione penale
Portugais: Jurisdição penal
Polonais: Sądownictwo karne
Thésaurus de: Juridiction pénale
Droit > Organisation de la justice > Système judiciaire > Juridiction judiciaire > Juridiction pénale
Droit > Justice > Procédure judiciaire > Procédure pénale > Juridiction pénale
Voir Aussi
Cour d'assises
Juridiction de simple police
Tribunal correctionnel
Tribunal de police

