Législation

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Législation
Concept de Législation
Voir la définition de Législation dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Législation
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant vie-politique.
Ressources
Traduction de: Législation
Anglais: Legislation
Espagnol: Legislación
Allemand: Gesetzgebung
Italien: Legislazione
Portugais: Legislação
Polonais: Ustawodawstwo
Thésaurus de: Législation
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Voir Aussi
Acte législatif
Disposition législative

