Loi

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Concept de Loi

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Caractéristiques de: Loi

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Loi

• Anglais: Legal rule

• Espagnol: Ley

• Allemand: Gesetz

• Italien: Legge

• Portugais: Lei

• Polonais: Ustawa

Thésaurus de: Loi

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Voir Aussi

• Rapprochement des législations

• Droit interne

• Législation des États membres

• Législation nationale

• Ordre juridique national

• Réglementation nationale

• Application de la loi

• Application du droit de l'UE

• Loi d'harmonisation

• Rapprochement des législations

• Rétroactivité de la loi

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• Loi organique