Majorité Civile

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Majorité Civile

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Majorité civile

Concept de Majorité civile

Voir la définition de Majorité civile dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Majorité civile

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Majorité civile

• Anglais: Age of majority

• Espagnol: Mayoría de edad civil

• Allemand: Volljährigkeit

• Italien: Maggiore età civile

• Portugais: Maioridade

• Polonais: Pełnoletność

Thésaurus de: Majorité civile

• Droit > Droit civil > Droit civil > Statut juridique > Capacité juridique > Majorité civile

• Droit > Droit pénal > Responsabilité pénale > Majorité civile

Voir Aussi

• Responsabilité pénale

• Victime

• Responsabilité pénale des mineurs

• Repenti

• Impunité

• Circonstance aggravante

• Circonstance atténuante