Mesure Nationale D'exécution

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Mesure Nationale D'exécution

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Mesure nationale d'exécution

Concept de Mesure nationale d'exécution

Voir la définition de Mesure nationale d'exécution dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Mesure nationale d'exécution

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant union-europeenne.

Ressources

Traduction de: Mesure nationale d'exécution

• Anglais: National implementing measure

• Espagnol: Transposición de la legislación comunitaria

• Allemand: Einzelstaatliche Durchführungsmaßnahme

• Italien: Misura nazionale di esecuzione

• Portugais: Medida nacional de execução

• Polonais: Narodowe środki implementacyjne

Thésaurus de: Mesure nationale d'exécution

• Union Européenne > Droit de l'Union européenne > Droit de l'UE > Application du droit de l'UE > Mesure nationale d'exécution

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Voir Aussi

• Directive (UE)

• Directive déléguée

• Directive d'exécution

• Transposition de directives CE

• Transposition de directives européennes

• Transposition du droit communautaire