Peine de Substitution

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Peine de Substitution

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Peine de substitution

Concept de Peine de substitution

Voir la définition de Peine de substitution dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Peine de substitution

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Peine de substitution

• Anglais: Alternative sentence

• Espagnol: Pena sustitutoria

• Allemand: Ersatzstrafe

• Italien: Sanzione sostitutiva

• Portugais: Pena de substituição

• Polonais: Kara zastępcza

Thésaurus de: Peine de substitution

• Droit > Droit pénal > Sanction pénale > Peine de substitution

Voir Aussi

• Espace vert

• Conservation du paysage

• Protection du site

• Peine d'intérêt général