Perquisition

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Perquisition

Concept de Perquisition

Voir la définition de Perquisition dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Perquisition

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Perquisition

• Anglais: Search

• Espagnol: Registro domiciliario

• Allemand: Durchsuchung

• Italien: Perquisizione

• Portugais: Perquisição

• Polonais: Przeszukanie

Thésaurus de: Perquisition

• Droit > Justice > Procédure judiciaire > Procédure pénale > Perquisition

Voir Aussi

• Indemnisation

• Dommages et intérêts

• Aide aux victimes

• Justice restaurative