Procédure de Consultation
Procédure de consultation en Europe/France
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Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)
La procédure de consultation permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission. Dans les cas prévus par le traité, le Conseil consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et veille à prendre les vues de celui-ci en considération. Il n'est cependant pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l'obligation de consulter celui-ci. En vertu de l'article 289 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la consultation est une procédure législative spéciale.
Cette procédure est à présent applicable dans un nombre réduit de domaines législatifs, comme les exemptions du marché intérieur et le droit de la concurrence. De plus, cette procédure de la consultation est utilisée pour des actes de nature non contraignante, notamment les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.
Voir :
Commission européenne
Conseil de l'Union européenne
Parlement européen
Procédure de codécision
Procédure d'approbation
Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)
Affichage Hiérarchique de: Procédure de consultation
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Procédure de consultation
Concept de Procédure de consultation
Voir la définition de Procédure de consultation dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Procédure de consultation
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant union-europeenne.
Ressources
Traduction de: Procédure de consultation
Anglais: Consultation procedure
Espagnol: Procedimiento consultivo
Allemand: Konsultationsverfahren
Italien: Procedura di consultazione
Portugais: Processo de consulta
Polonais: Procedura konsultacji
Thésaurus de: Procédure de consultation
Union Européenne > Droit de l'Union européenne > Droit de l'UE > élaboration du droit de l'UE > Procédure de consultation
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Voir Aussi
Procédure de l'avis simple