Procédure Législative Spéciale
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Procédure législative spéciale
Concept de Procédure législative spéciale
Voir la définition de Procédure législative spéciale dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Procédure législative spéciale
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant union-europeenne.
Ressources
Traduction de: Procédure législative spéciale
Anglais: Special legislative procedure
Espagnol: Procedimiento legislativo especial
Allemand: Besonderes Gesetzgebungsverfahren
Italien: Procedura legislativa speciale
Portugais: Processo legislativo especial
Polonais: Specjalna procedura ustawodawcza
Thésaurus de: Procédure législative spéciale
Union Européenne > Droit de l'Union européenne > Droit de l'UE > élaboration du droit de l'UE > Procédure législative spéciale
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