Procédure Préjudicielle

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Procédure Préjudicielle

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Procédure préjudicielle

Concept de Procédure préjudicielle

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Caractéristiques de: Procédure préjudicielle

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Procédure préjudicielle

• Anglais: Preliminary ruling procedure

• Espagnol: Procedimiento prejudicial

• Allemand: Vorabentscheidungsverfahren

• Italien: Procedimento pregiudiziale

• Portugais: Processo prejudicial

• Polonais: Postępowanie prejudycjalne

Thésaurus de: Procédure préjudicielle

• Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE) > Procédure préjudicielle

Voir Aussi

• Interprétation du droit

• Question préjudicielle

• Renvoi préjudiciel

• Recours préjudiciel

• Renvoi en interprétation

• Demande de décision préjudicielle (UE)