Proposition de Loi

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Proposition de Loi

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Proposition de loi

Concept de Proposition de loi

Voir la définition de Proposition de loi dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Proposition de loi

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant vie-politique.

Ressources

Traduction de: Proposition de loi

• Anglais: Non-government bill

• Espagnol: Proposición de ley

• Allemand: Gesetzesvorlage von Abgeordneten

• Italien: Proposta di legge

• Portugais: Proposta de lei

• Polonais: Pozarządowy projekt ustawy

Thésaurus de: Proposition de loi

• Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative législative > Proposition de loi

• Vie Politique > Parlement > Compétence du Parlement > Proposition de loi

Voir Aussi

• Compétence du Parlement

• Législature

• Contrôle parlementaire

• Résolution du Parlement