Question Préjudicielle

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Question Préjudicielle

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Question préjudicielle

Concept de Question préjudicielle

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Caractéristiques de: Question préjudicielle

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Question préjudicielle

• Anglais: Preliminary issue

• Espagnol: Cuestión prejudicial

• Allemand: Vorfrage

• Italien: Domanda pregiudiziale

• Portugais: Questão prejudicial

• Polonais: Zagadnienie wstępne

Thésaurus de: Question préjudicielle

• Droit > Justice > Procédure judiciaire > Procédure spéciale > Question préjudicielle

• Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE) > Procédure préjudicielle > Question préjudicielle

Voir Aussi

• Interprétation du droit

• Question préjudicielle

• Renvoi préjudiciel

• Recours préjudiciel

• Renvoi en interprétation

• Demande de décision préjudicielle (UE)

• Recours en interprétation