Recours en Annulation
Recours en Annulation
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Recours en annulation
Concept de Recours en annulation
Voir la définition de Recours en annulation dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Recours en annulation
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.
Ressources
Traduction de: Recours en annulation
Anglais: Action for annulment
Espagnol: Recurso de anulación
Allemand: Anfechtungsklage
Italien: Ricorso per annullamento
Portugais: Recurso de anulação
Polonais: Skarga o unieważnienie
Thésaurus de: Recours en annulation
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Voir Aussi
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