Recours en Carence
Recours en Carence
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Recours en carence
Concept de Recours en carence
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Caractéristiques de: Recours en carence
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.
Ressources
Traduction de: Recours en carence
Anglais: Action for failure to act
Espagnol: Recurso por omisión
Allemand: Untätigkeitsklage
Italien: Ricorso per carenza
Portugais: Ação por omissão
Polonais: Skarga w sprawie bezczynności
Thésaurus de: Recours en carence
Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE) > Recours en carence
Droit > Droit pénal > Infraction > Négligence criminelle > Recours en carence
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Recours en carence communautaire