Référé
Référé en Europe/France
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Généralités
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☑️ Lawi propose des solutions éducatives et des connaissances professionnelles, en combinant des contenus, des outils et des technologies pratiques pour encourager l'apprentissage continu, l'amélioration personnelle et professionnelle, et le progrès humain grâce à la connaissance. Nos collections proposent des ressources et des solutions dans un large éventail de domaines, allant de la gestion et la finance au droit et à la cybersécurité. Ces leçons demandent des heures de travail, c'est pourquoi nous serions ravis que vous nous accompagniez dans cette aventure. Ce texte n'est qu'une brève introduction. Si tu veux qu'on développe ce contenu, fais-le-nous savoir dans les commentaires. Si tu trouves notre plateforme et nos publications utiles, partage-les avec un collègue ou un ami, laisse un commentaire et pense à t'abonner si tu ne l'as pas encore fait (merci !). Il y a des réductions pour les groupes et des options de cadeaux, ainsi que des bonus de parrainage, disponibles.
Préface
Un - référé - est une communication de la Cour par laquelle le Premier président fait connaître au Premier ministre et aux ministres les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l'Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale (article R. 135-1 du code des juridictions financières).
A l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour y répondre, les référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).
Les référés sont désormais rendus publics, dans des conditions qui respectent le principe de contradiction qui s'impose aux travaux rendus publics par la Cour, conformément à la mission d'information des citoyens que l'article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions de la loi du 13 décembre 2011 qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations.
Affichage Hiérarchique de: Référé
Référé
Concept de Référé
Voir la définition de Référé dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Référé
Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.
Ressources
Traduction de: Référé
Anglais: Summary procedure
Espagnol: Procedimiento de urgencia
Allemand: Einstweilige Verfügung
Italien: Procedura per direttissima
Portugais: Procedimento cautelar
Polonais: Postępowanie uproszczone
Thésaurus de: Référé
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Voir Aussi
Action en référé
Procédure d'urgence