Sanction Pénale

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Sanction Pénale

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Sanction pénale

Concept de Sanction pénale

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Caractéristiques de: Sanction pénale

Voir aussi, dans cette publication, quelques points généraux et caractéristiques concernant droit.

Ressources

Traduction de: Sanction pénale

• Anglais: Penalty

• Espagnol: Sanción penal

• Allemand: Strafmaßnahme

• Italien: Sanzione penale

• Portugais: Sanção penal

• Polonais: Kara

Thésaurus de: Sanction pénale

• Droit > Droit pénal > Sanction pénale

Voir Aussi

• Sanction (UE)

• Astreinte

• Sanction pécuniaire

• Amende

• Confiscation de biens

• Saisie de biens

• Peine de substitution

• Restriction de liberté

• Peine de mort

• Exécution de la peine

• Semi-liberté

• Emprisonnement

• Privation de droits

• Droits civiques

• Casier judiciaire

• Condamnation

• Peine